Decisione (UE) 2019/1763

DÉCISION (UE) 2019/1763 DU CONSEIL - du 4 octobre 2019 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications des spécifications pour les registres nationaux des véhicules (RNV) et des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret (PTU ATF)