DECISIONE·n° 1754·7 octobre 2019
Decisione (UE) 2019/1754
DÉCISION (UE) 2019/1754 DU CONSEIL - du 7 octobre 2019 - relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
En vigueur depuis le 7 octobre 2019 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible