DECISIONE·n° 1720·14 octobre 2019

Decisione (UE) 2019/1720

DÉCISION (PESC) 2019/1720 DU CONSEIL - du 14 octobre 2019 - concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

En vigueur depuis le 14 octobre 2019 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil