DECISIONE·348·24 octobre 2019

Decisione (UE) 2020/348

DÉCISION DE LA COMMISSION (UE) 2020/348 - du 24 octobre 2019 - concernant le régime d’aides SA.35980 — 2019/C Royaume-Uni — Réforme du marché de l’électricité: mécanisme de capacité - [notifiée sous le numéro C(2019) 7610] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 24 octobre 2019 3 articles 1 version historisée
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