DECISIONE·n° 2143·11 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/2143
DÉCISION (UE) 2019/2143 DU CONSEIL - du 11 novembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II à l’accord
En vigueur depuis le 11 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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