DECISIONE·n° 1955·21 novembre 2019
Decisione (UE) 2019/1955
DÉCISION (UE) 2019/1955 DU CONSEIL - du 21 novembre 2019 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles («mémorandum sur les contingents tarifaires»)
En vigueur depuis le 21 novembre 2019 2 articles 1 version historisée
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