Decisione (UE) 2019/1993

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1993 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2019 - relative à la reconnaissance du système «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil