DECISIONE·2009·2 décembre 2019

Decisione (UE) 2019/2009

DÉCISION (PESC) 2019/2009 DU CONSEIL - du 2 décembre 2019 - visant à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE

En vigueur depuis le 2 décembre 2019 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil