DECISIONE·n° 2191·19 décembre 2019
Decisione (UE) 2019/2191
DÉCISION (PESC) 2019/2191 DU CONSEIL - du 19 décembre 2019 - appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace IV»)
En vigueur depuis le 19 décembre 2019 5 articles 1 version historisée
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