DECISIONE·462·20 février 2020

Decisione (UE) 2020/462

DÉCISION (UE) 2020/462 DU CONSEIL - du 20 février 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, concernant l’échange d’informations en vue d’évaluer l’impact de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant ledit accord

En vigueur depuis le 20 février 2020 3 articles 1 version historisée
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