Decisione (UE) 2022/1945

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1945 DE LA COMMISSION - du 21 février 2020 - relative aux documents devant être délivrés par les États membres en application de l’article 18, paragraphes 1 et 4, et de l’article 26 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - [notifiée sous le numéro C(2020) 1114]