DECISIONE·n° 609·27 avril 2020
Decisione (UE) 2020/609
DÉCISION (UE) 2020/609 DU CONSEIL - du 27 avril 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle‐Zélande à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière
En vigueur depuis le 27 avril 2020 2 articles 1 version historisée
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