DECISIONE·n° 636·8 mai 2020
Decisione (UE) 2020/636
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/636 DE LA COMMISSION - du 8 mai 2020 - modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz - [notifiée sous le numéro C(2020) 2831] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 mai 2020 2 articles 1 version historisée
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