DECISIONE·768·9 juin 2020

Decisione (UE) 2020/768

DÉCISION (UE) 2020/768 DU CONSEIL - du 9 juin 2020 - modifiant la décision (UE) 2016/915 en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA

En vigueur depuis le 9 juin 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil