DECISIONE·n° 854·18 juin 2020
Decisione (UE) 2020/854
DÉCISION (UE) 2020/854 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juin 2020 - habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
En vigueur depuis le 18 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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