DECISIONE·n° 1583·23 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1583
DÉCISION (UE) 2020/1583 DU CONSEIL - du 23 octobre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends
En vigueur depuis le 23 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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