DECISIONE·n° 1599·23 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1599
DÉCISION (UE) 2020/1599 DU CONSEIL - du 23 octobre 2020 - sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur
En vigueur depuis le 23 octobre 2020 3 articles 1 version historisée
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