DECISIONE·1573·28 octobre 2020

Decisione (UE) 2020/1573

DÉCISION (UE) 2020/1573 DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2020 - modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 - [notifiée sous le numéro C(2020) 7511]

En vigueur depuis le 28 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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