DECISIONE·2068·7 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2068

DÉCISION (UE) 2020/2068 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole III portant sur la notion de «produits originaires»

En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil