DECISIONE·n° 2165·9 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2165
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2165 DE LA COMMISSION - du 9 décembre 2020 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction de photographies et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et du retour - [notifiée sous le numéro C(2020) 8599]
En vigueur depuis le 9 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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