DECISIONE·n° 351·22 février 2021
Decisione (UE) 2021/351
DÉCISION (UE) 2021/351 DU CONSEIL - du 22 février 2021 - concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion des parties à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
En vigueur depuis le 22 février 2021 4 articles 1 version historisée
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