Decisione (UE) 2021/563

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/563 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2021 - concernant la validité de certaines décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine - [notifiée sous le numéro C(2021) 2072] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)