DECISIONE·627·15 avril 2021

Decisione (UE) 2021/627

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/627 DE LA COMMISSION - du 15 avril 2021 - établissant des règles relatives à la tenue des registres et à l’accès à ceux-ci dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 15 avril 2021 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil