DECISIONE·n° 773·10 mai 2021
Decisione (UE) 2021/773
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/773 DE LA COMMISSION - du 10 mai 2021 - autorisant les États membres, conformément à la directive 1999/105/CE du Conseil, à décider temporairement de l’équivalence des matériels forestiers de reproduction de certaines catégories produits dans certains pays tiers - [notifiée sous le numéro C(2021) 3194]
En vigueur depuis le 10 mai 2021 4 articles 1 version historisée
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