DECISIONE·n° 796·17 mai 2021

Decisione (UE) 2021/796

DÉCISION (PESC) 2021/796 DU CONSEIL - du 17 mai 2021 - modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

En vigueur depuis le 17 mai 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil