DECISIONE·n° 944·3 juin 2021
Decisione (UE) 2021/944
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/944 DE LA COMMISSION - du 3 juin 2021 - relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes - [notifiée sous le numéro C(2021) 3879] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 3 juin 2021 3 articles 1 version historisée
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