Decisione (UE) 2021/1027

DÉCISION (UE) 2021/1027 DU CONSEIL - du 22 juin 2021 - confiant à la Commission européenne — l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en ce qui concerne l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident