DECISIONE·n° 1345·28 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1345
DÉCISION (UE) 2021/1345 DU CONSEIL - du 28 juin 2021 - autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques
En vigueur depuis le 28 juin 2021 3 articles 1 version historisée
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