DECISIONE·n° 1773·28 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1773
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1773 DE LA COMMISSION - du 28 juin 2021 - constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2021) 4801]
En vigueur depuis le 28 juin 2021 5 articles 1 version historisée
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