DECISIONE·1356·30 juin 2021

Decisione (UE) 2021/1356

DÉCISION (UE) 2021/1356 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2021 - autorisant la Suède à prolonger certaines périodes visées à l’article 2 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2021) 4608] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 30 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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