DECISIONE·1208·19 juillet 2021

Decisione (UE) 2021/1208

DÉCISION (UE) 2021/1208 DU CONSEIL - du 19 juillet 2021 - modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

En vigueur depuis le 19 juillet 2021 3 articles 1 version historisée
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