DECISIONE·n° 1746·28 septembre 2021

Decisione (UE) 2021/1746

DÉCISION (UE) 2021/1746 DU CONSEIL - du 28 septembre 2021 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

En vigueur depuis le 28 septembre 2021 3 articles 1 version historisée
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