Decisione (UE) 2023/911

DÉCISION (UE) 2023/911 DU CONSEIL - du 28 septembre 2021 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus