DECISIONE·n° 1787·5 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1787
DÉCISION (UE) 2021/1787 DU CONSEIL - du 5 octobre 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification de la définition du terme «céréale» ou «céréales» dans la convention sur le commerce des céréales de 1995
En vigueur depuis le 5 octobre 2021 2 articles 1 version historisée
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