DECISIONE·n° 1999·15 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/1999
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1999 DE LA COMMISSION - du 15 novembre 2021 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1215 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci - [notifiée sous le numéro C(2021) 8000] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 novembre 2021 4 articles 1 version historisée
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