DECISIONE·n° 2160·6 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2160
DÉCISION (PESC) 2021/2160 DU CONSEIL - du 6 décembre 2021 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 6 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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