DECISIONE·n° 2232·14 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2232
DÉCISION (UE) 2021/2232 DU CONSEIL - du 14 décembre 2021 - portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
En vigueur depuis le 14 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible