Decisione (UE) 2021/2267

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2267 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2021 - établissant le format à utiliser pour la communication de données et d’informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d’une part, de produits du tabac munis de filtres et, d’autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)