DECISIONE·n° 254·17 décembre 2021
Decisione (UE) 2022/254
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/254 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2021 - constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République de Corée en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel - (notified under document C(2021) 9316) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2021 4 articles 1 version historisée
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