DECISIONE·n° 124·25 janvier 2022
Decisione (UE) 2022/124
DÉCISION (UE) 2022/124 DU CONSEIL - du 25 janvier 2022 - concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres
En vigueur depuis le 25 janvier 2022 4 articles 1 version historisée
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