DECISIONE·118·27 janvier 2022

Decisione (UE) 2022/118

DÉCISION (PESC) 2022/118 DU CONSEIL - du 27 janvier 2022 - modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

En vigueur depuis le 27 janvier 2022 2 articles 1 version historisée
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