DECISIONE·n° 142·31 janvier 2022
Decisione (UE) 2022/142
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/142 DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1741 en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production et rectifiant ladite décision d’exécution - [notifiée sous le numéro C(2022) 451] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 janvier 2022 4 articles 1 version historisée
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