Decisione (UE) 2022/146

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/146 DE LA COMMISSION - du 1er février 2022 - déterminant, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, si un produit contenant du chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium est un produit biocide - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)