DECISIONE·n° 153·3 février 2022
Decisione (UE) 2022/153
DÉCISION (PESC) 2022/153 DU CONSEIL - du 3 février 2022 - modifiant la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
En vigueur depuis le 3 février 2022 2 articles 1 version historisée
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