Decisione (UE) 2022/162

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/162 DE LA COMMISSION - du 4 février 2022 - établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)