DECISIONE·n° 162·4 février 2022
Decisione (UE) 2022/162
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/162 DE LA COMMISSION - du 4 février 2022 - établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 4 février 2022 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Méthode de calcul de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage uniqueArt. 1.tit_1Méthode de calcul de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage uniqueArt. 2Communication des donnéesArt. 2.tit_1Communication des donnéesArt. 3Entrée en vigueurArt. 3.tit_1Entrée en vigueur