DECISIONE·n° 376·3 mars 2022
Decisione (UE) 2022/376
DÉCISION (PESC) 2022/376 DU CONSEIL - du 3 mars 2022 - modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 3 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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