DECISIONE·n° 447·8 mars 2022
Decisione (UE) 2022/447
DÉCISION (UE) 2022/447 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 8 mars 2022 - modifiant la décision 2011/15/UE concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2022/10)
En vigueur depuis le 8 mars 2022 4 articles 1 version historisée
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