DECISIONE·n° 484·23 mars 2022
Decisione (UE) 2022/484
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/484 DE LA COMMISSION - du 23 mars 2022 - prévoyant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022 - [notifiée sous le numéro C(2022) 1875]
En vigueur depuis le 23 mars 2022 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Décisions dérogeant à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022Art. 1.tit_1Décisions dérogeant à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022Art. 2DélaiArt. 2.tit_1DélaiArt. 3NotificationsArt. 3.tit_1NotificationsArt. 4DestinatairesArt. 4.tit_1Destinataires