Decisione (UE) 2022/484

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/484 DE LA COMMISSION - du 23 mars 2022 - prévoyant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022 - [notifiée sous le numéro C(2022) 1875]