DECISIONE·n° 523·31 mars 2022
Decisione (UE) 2022/523
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/523 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les frais de perception et les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables
En vigueur depuis le 31 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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