Decisione (UE) 2022/780

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/780 DE LA COMMISSION - du 13 avril 2022 - concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs - [notifiée sous le numéro C(2022) 2313] - (Les textes en langue allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)